Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

 

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

 

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.


Le conciliateur de justice n'intervient pas dans les cas : 


(sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736)

 

Contact

M. Pascal BLANC, conciliateur de justice dans le ressort du Tribunal d'Instance de Strasbourg et de Schiltigheim

Email : pascal.blanc@conciliateurdejustice.fr

Permanences à la Mairie d'Oberhausbergen :

Jeudi 12 juillet 2018 de 9H à 11H

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