Le décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. 

Toute personne peut déclarer un décès. 

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. 

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. 


› Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. 

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. 



› Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. 


Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité ;

  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage (renvoi vers formulaire générique) ;

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. 


› Déclaration de décès

La personne doit signer l'acte de décès. 


La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. 

L'inhumation peut être faite au plus tôt 24 heures après le décès. 


Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

 

 

Certificat d'hérédité
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Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;
  • le versement d'une pension de retraite ;
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros  (au-delà de ce montant, les héritiers doivent avoir recours à un notaire).


› Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

 

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie (pdf à pré-remplir) :

  • de son domicile ;
  • ou du dernier domicile du défunt ;

  • ou du lieu de décès du défunt.


› Pièces à fournir

  • CNI du demandeurs ;
  • Extrait d'acte de décès du défunt ;
  • Livret de famille du défunt et du ou des héritiers.

 

› Coût

Gratuit


› Délai d'obtention

Quelques jours.

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