Les Assistantes Maternelles Agréées
La liste des assistantes maternelles agréées
Cette liste est éditée par le Conseil général et est mise à jour trimestriellement.
Comment devenir assistante maternelle agréée
L'agrément, une étape indispensable
Pour faire une demande d'agrément, il faut remplir un formulaire
Ce formulaire, complété d'un certificat médical attestant l'état de santé du candidat, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à
Monsieur le Président du Conseil général du Bas-Rhin
Direction des services sociaux et sanitaires
Service de protection de l’enfance
Place du Quartier Blanc
67000 Strasbourg
Des vérifications sont effectuées
Le service de PMI du département vérifie les conditions d'accueil (salubrité du logement, qualité de l'environnement familial, etc.). A noter que le décret du 14 septembre 2006 est venu préciser les critères d'agrément et les modalités d'examen pour obtenir l'agrément.
Le service départemental de PMI donne son avis, mais la décision finale relève de la compétence du président du Conseil général, qui dispose, pour un accueil non permanent, de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, sans réponse de l'administration, l'agrément est réputé acquis.
Il est délivré pour une période de cinq ans. La durée de l'agrément est allongée à 10 ans pour les professionnels employés dans des crèches familiales, dès qu'ils ont validé leur formation obligatoire.
En cas de refus...
Si l'agrément est refusé, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressée par lettre recommandée. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du président du Conseil général, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Les liens utiles
La FEPEM Fédération National des Particuliers Employeurs
Les employeurs trouveront sur ce site entre autre chose, la convention collective nationale ainsi que des informations sur les diverses
déclarations sociales, les droits aux congés,…
l’URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Les employeurs trouveront sur ce site des éléments concernant les fiches de paye et les charges sociales.
la CAF Caisse d’Allocations Familiales
La CAF dédie un site pour aider les parents à trouver une solution de garde, obtenir des informations ou faire des simulations tarifaires.
le Chèque Emploi Service
Sur ce site, tous les renseignements pour l’utilisation des chèques emploi service
la PAJE Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
Sur le site, les parents peuvent effectuer des simulations, faire des déclarations et se renseigner sur les conditions d’obtention de ces
prestations.
le RAM Relais Assistants Maternels
Toutes les informations, sur les pages dédiées au RAM.
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