Les demandes de naturalisation

 

Quelques références législatives :

Source : legifrance.gouv.fr


Code civil : Articles à consulter : 21-14-1 à 21-27

 

› Demandes d'acquisition de la nationalité française

Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009  organise à partir du 1er janvier une expérimentation de déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.


Un arrêté   fixe la liste des 20 départements relevant de cette expérimentation.

Les démarches restent identiques pour les personnes concernées.

 

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. 


Elle s'opère par décret. 


Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. 


Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. 



Bénéficiaires

Le demandeur doit être majeur. 

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. 



Nécessité d'une demande

La naturalisation nécessite une demande de la personne concernée faire auprès de la Préfecture. + coordonnées



Conditions de recevabilité

Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier, doit être de bonnes vie et mœurs, doit justifier de son assimilation à la communauté française (notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française).


Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.



Pièces justificatives

S'adresser directement à la préfecture.

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