PACS

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre PACS en Mairie sur rendez-vous.

 

Vous devrez alors vous munir de :

- vos actes de naissance (à demander à la Mairie de votre lieu de naissance),

- de vos pièces d’identité,

- d’une déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725-02) incluant les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

- et de votre convention de PACS (cerfa 15726-02).

 

Les documents CERFA sont disponibles sur www.service-public.fr 

Vous pouvez joindre la Mairie au 03 88 56 26 00 ou par email mairie@oberhausbergen.com 

© Mairie Oberhausbergen | Mentions légales | Extranet | Contactez-nous | Accessibilité | Conception 2exVia avec MasterEdit®