Demande de changement de nom de famille d’une personne majeure.
Dans quel cas peut-on faire une demande de changement de nom?
La loi du 2 mars 2022 est ouverte à toute personne majeure souhaitant changer son nom pour prendre:
- L’un des deux noms mentionnés au 1er alinéa de l’article 311-21 du code civil : nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
- Ou l’un des noms mentionnés au dernier alinéa de l’article 311-21 du code civil : en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Où et comment faire la demande: Dossier de changement de nom.